Mme [F] [U] invoque la situation de six salariés ( M.[J], M.[TS], M.[L], M.[LW], M.

Mme [A] [C] en revendique l'attribution préférentielle sans justifier qu'elle remplirait les conditions des articles 831 et suivants du code civil.

, ès qualités, unis d'intérêts, la somme globale de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

FONCIERE SICAMBRE devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et des articles 1231-6 et 1240 du code civil, en paiement

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

[U] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Partagé les dépens par moitié entre les parties.

L.1132-1, L.1132-3 et L.1134-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

[C] [B] à Mme [L] [U] les 2 février 2003 et 11 octobre 2005, * dire et juger que Mme [L] [U] a commis un recel successoral au sens de l'article 778 du code civil en détournant une partie de l'actif successoral

Maruani, SAS Jacquin - Maruani & Associés, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [U] [J] et [W] [Z] à verser à la société AGCO PLUS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 3121-28 du code

Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.