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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PPP BAUX JCP
69843a70cdc6046d47faef6e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[U] [F] sera condamné à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783c58121050008662e81
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[U] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePCP JCP fond
668839f5342d338c20d315c5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [K], ès qualités, a fait assigner Monsieur [S] [U] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61639b9ca876d6c869757c72
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Par jugement du 30 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris l'a débouté de ses demandes et condamné à payer à Mme [U] 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d3df5b5c7d10ca58fd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
69748ff9cdc6046d47885ad8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[B] [I] [U] à lui verser la somme de 1 800 euros TTC au titre l'honoraire de résultat et une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5914ec5f96a7da097a
3 février 2011
3 février 2011
qui demande de confirmer le jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe aux appelants qui ne sont
Source officielleJ.E.X.
6686fc3fe74459e0c7edccb2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A l'audience, M [O] [U], représenté par son conseil, s'est référé à son acte introductif d'instance pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles L 262-48 du code de l'action sociale et des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a9d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
paiement de la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleProcédures collectives
69dd1f11cdc6046d471a607d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [F] [W], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c681ad
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1343-2 du code civil, - de la condamner à lui payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - de dire que dans l'hypothèse ou à défaut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10128
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J] ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5981
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[P] [U], exigée par l'article 52 du code de la famille sénégalais, et d'autre part, l'heure d'établissement de l'acte, prescrite par l'article 40 du même code en son alinéa 8, la présence de cette dernière
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad02dcdc6046d47bf6cc2
5 mai 2026
5 mai 2026
la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [M] [V] [U] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [M] [V] [U] en date du 08 novembre 2024, enregistrée le 25 novembre 2024 ;
Source officielle1ere Chambre Section 1
697489c9cdc6046d4787ef07
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[O] et Mme [C] à payer à l'Eurl [U] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleRecours Hospitalisation
68d37c448502ba1fdff90a73
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624a71a68110eae5b68f2b
26 novembre 2013
26 novembre 2013
1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200565
28 mai 2026
28 mai 2026
Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du règlement intérieur de la profession d'avocat, il est, comme tout candidat, soumis à la condition réglementaire
Source officielle4ème chambre
6a0cbca2cdc6046d473aed47
19 mai 2026
19 mai 2026
[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -
Source officiellePage 36 sur 1172