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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200939_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique " de la Polynésie française " : " Toute faute commise par un fonctionnaire
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628886
21 avril 1989
21 avril 1989
taxe et de l'amende : Considérant qu'aux termes de l'article L.314-3 du code forestier : "L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts défrichés" ; qu'en vertu de l'article L
Source officielleChambre A - Commerciale
6809c9381f1ed98b447f4372
22 avril 2025
22 avril 2025
[B] demande à la cour de : vu les articles 1132 et suivants du code civil, vu les articles 1326 et suivants du code civil, vu les articles 117 et suivants du code de procédure civile, - confirmer
Source officiellesoc
6137232ccd58014677406687
29 octobre 1998
29 octobre 1998
Notre-Dame, 02323 Saint-Quentin Cedex, en cassation du jugement n° 95/172 G rendu le 17 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de la Caisse primaire
Source officiellesoc
61372321cd58014677405ce9
29 octobre 1998
29 octobre 1998
suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Simone Z..., 2 / Mme Isabelle Y..., 3 / Mme Catherine X..., 4 / Mme Nelly A..., domiciliées toutes quatre ..., en cassation du jugement n° 95
Source officiellesoc
61372322cd58014677405dac
29 octobre 1998
29 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., domiciliée ..., en cassation du jugement n° 95/173 G rendu le
Source officiellesoc
61372322cd58014677405dad
29 octobre 1998
29 octobre 1998
maladie (CPAM) 02 B, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en
Source officiellesoc
6137266dcd580146774257a9
29 octobre 1998
29 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., domiciliée ..., en cassation du jugement n° 95/174 G rendu
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c59832
4 avril 2006
4 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1709
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2525295_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/1° L'étranger,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le requérant n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l'article 36 du code de déontologie des médecins, ce texte n'étant plus en vigueur depuis son abrogation par l'article 113 du décret n°95-1000
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e616
27 avril 2011
27 avril 2011
. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure
Source officiellecr
613725dfcd5801467742129a
11 janvier 2001
11 janvier 2001
violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628568
23 octobre 1989
23 octobre 1989
Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Source officielle1ère Chambre section B
688312e09a4bcd46bcddb14c
24 juillet 2025
24 juillet 2025
815 et suivants du code civil et plus particulièrement de l' article 815-5 ; que l'urgence n'est pas une condition posée par cet article ; que'M.
Source officiellePCP JCP fond
6a188c41cdc6046d4747466c
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e7d8
8 janvier 2002
8 janvier 2002
1315 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir estimé que la preuve était rapportée du grief
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00356
5 mars 2015
5 mars 2015
L 2315-6 du code du travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... dit ne pas bénéficier d'un local conforme aux prescriptions de l'article L 2315-6 du Code du Travail, que ce local est situe derrière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02111
10 octobre 2012
10 octobre 2012
1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007986551
10 mai 1999
10 mai 1999
être rejetée par la décision attaquée ; que celle-ci doit, en conséquence, être annulée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 par la loi n° 95-125 du
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