700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’

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Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ". 6. M.

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