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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201287_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de la pénalité de 40 % infligée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts à raison de la rectification de la taxe sur la valeur ajoutée collectée de l'année
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie qui n'est pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201188
16 juin 2011
16 juin 2011
ces frais étaient garantis « à concurrence de leur montant réel », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2300573_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/S.A
69ce09fbcdc6046d47d3ac2f
1 avril 2026
1 avril 2026
saisine du CRRMP doit être retenue comme point de départ du délai de 40 jours.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310350_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
majoration de 40 % pour manquement délibéré prévu par le a de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
8 décembre 2011
699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a083
22 mars 2000
22 mars 2000
tel par le jugement dont l'employeur sollicitait la confirmation ; qu'en écartant le grief comme tombant sous la prohibition du cumul des sanctions, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles L.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'administration a déduit de ces éléments l'existence du caractère intentionnel des manquements commis par cette société et appliqué la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202946_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01166_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par suite, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du manquement délibéré de nature à justifier la majoration de 40 % appliquée aux rectifications mises à la charge de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110681
29 septembre 2021
29 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2003824_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-lès-Cormeilles la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201188
17 juin 2010
17 juin 2010
avait pu naître sans que les bougies aient été déplacées ou renversées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que
Source officielle1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202067
18 novembre 2010
18 novembre 2010
X... après l'incendie ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il appartenait à la société qui, le 24 juin 2004
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400937_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de substituer à la majoration de 40 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux impositions supplémentaires
Source officiellesoc
613723efcd58014677410141
1 octobre 2002
1 octobre 2002
L. 515-3 du Code du travail et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail, que lorsque les voix se
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01103
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Z..., de sorte qu'elle est soumise aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction en vigueur à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire ; que, selon l'article 40
Source officiellePage 36 sur 1322