[R] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui payer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Lorsque le requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie D l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée D l'article

L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il est entaché d'une erreur

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à leurs demandes de communication de copies des documents suivants : 1) le procès‐verbal de la commission administrative paritaire du 17

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors

* Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée

1134 du Code civil et l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, quatrièmement, que la mention manuscrite "pour solde de tout compte" a été apposée par Mme Y... après la mention dactylographiée

647 du code civil et découlant de la protection du droit de propriété par l’article 17 de la déclaration des droits de l’Homme.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 1 500 euros.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale ; "2 / alors qu'aux termes de l'article 17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, est punie

, sous le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le point d'eau d'incendie n°75, à proximité du terrain d'assiette du projet, est conforme et qu'une réserve d'incendie aérienne

1134, devenu 1103 et 1104, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en se bornant encore à statuer comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au moment

Considérant que Mme [Y] [D] expose être française par filiation maternelle sur le fondement des articles 32-1, 32-2, 32-3 du code civil reprenant les articles 17 et 155-1 du code de la nationalité française

de défense extérieure contre l’incendie de Vaucluse ; - le refus pouvait légalement être fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - aucune faute ne peut être reprochée