Codes de loi français

Article 1

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'éducation suivants : - l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques (ex-IPN),

Article 11

La première année commune aux études de santé adaptée est assimilée à la première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1 pour l'application des articles D. 612-1-12 , D. 635-2 et D. 635-3 du

Article R811-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 78

811-30 et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par les articles

Article R822-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 43

Le transfert de propriété mentionné à l'article L. 822-1 du code de l'éducation est effectué, au vu de la convention prévue au huitième alinéa du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, qui en informe au préalable l'organisme

Article R5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77

valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " délivrée en application des articles L. 421-22 et L. 421-23 du même code ou du visa

Article R1262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

Dans les services de santé au travail, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les dispositions prévues par les articles R. 4623-1 à R. 4626-19, R. 4626-21, R. 4626-25 à D. 4626-32 sont applicables.

Article 2

Les dispositions de l'article R 732-19 du code rural, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables aux assurées dont la date présumée d'accouchement est postérieure à la publication du présent décret et à celles dont l'accouchement a lieu

Article 5

Les indemnités prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité de même nature versée par l'Etat, et notamment des remboursements mentionnés aux articles R. 960-19 et suivants du code du travail.

Article 2

Annexe II -Code de l'éducation Art. R222-2, Art. R222-2-1 -Code de la défense Art. R1211-4, Art. R1212-4, Art. R1212-5, Art. R1212-7 -2015-1625 du 10 décembre 2015 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 Art.

Article 16

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 19-10 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, les fondations d'entreprise transmettent au préfet :

Article R596-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

L. 593-7, L. 593-14 et L. 593-28 ou des prescriptions ou mesures prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application des articles L. 593-10, L. 593-11, L. 593-12, L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-29, L. 593-31 et L.

Article 1

-En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants

Article 175

- Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 99

I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du même code,

Article 76

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5213-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées, Art. L5213-13, Art. L5213-16, Art. L5213-19, Art.

Article 1

des administrations de l'Etat ; 10.

Article 10

I. ― Les candidats admis aux concours visés à l'article R. 914-19-2, qui remplissent les conditions de diplôme et de certificats exigées des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public, bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire

Article Annexe

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des agents techniques de l'environnement Agent technique principal de 2e classe 19 % Agent technique principal de 1re classe 50 % Corps des techniciens de l'environnement Technicien supérieur 10 %

Article Annexe

(1) Ces annexes seront disponibles au ministère de l'éducation nationale (direction des lycées et collèges, bureau D.L.C. A 3) (téléphone: 49-55-10-14 et 49-55-36-83).

Article 25

Le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et examens prévus aux articles 4, 5, 10, 14 et 19 ci-dessus et approuve la liste des candidats admis