L640-1 et suivants du Code de Commerce.

des 1°; 2° ou 3° sont réunies et le chiffre d'affaires du débiteur ou de l'une des sociétés concernées dépasse le seuil fixé à l'article R621-11-1 du Code de commerce soit 20 millions d'euros calculé

des 1°; 2° ou 3° sont réunies et le chiffre d'affaires du débiteur ou de l'une des sociétés concernées dépasse le seuil fixé à l'article R621-11-1 du Code de commerce soit 20 millions d'euros calculé

L640-1 du Code de Commerce, Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 19/04/2028, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé

L640-1 du Code de Commerce, Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 19/04/2028, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé

L640-1 du Code de Commerce, Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 20/10/2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé

L640-1 du Code de Commerce, Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 19/01/2028, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé

L 644-5 du Code de Commerce, qu'il sollicite, conformément qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation a été adressée par le Greffe

L640-1 du Code de Commerce, Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 17/05/2028 date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé

à présent des articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS Le Tribunal

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

R643-17 du code de commerce ; M.

L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la

L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la

L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la

4] [Localité 2], avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code de commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ; - fixé la prochaine comparution

R-640-1 du Code de Commerce, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code, - Ordonner l'emploi des dépens et frais privilégiés