CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur l'absence de passif définitif Ils indiquent, après avoir rappelé les dispositions de l'article R621-8 du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire n'a toujours pas été publié au

Source officielle

Chambre 3-2

63d3796ad1bc2605de4b45c9

Appel

26 janvier 2023

et une indemnité de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

greffe de ce tribunal aux publicités de la présente décision conformément à l'article R653-8 du code de commerce et à sa communication aux personnes mentionnées à l'article R621-7 du même code, DIT que

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle

TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

gérant au visa de l'article L626-3 du Code de Commerce à la majorité simple des voix.

Source officielle

Chambre 1 A

652e25fe92ba09831876842b

Appel

11 octobre 2023

Le revendiquant était dès lors tenu de saisir le juge commissaire dans le délai fixé par l'article R.624-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f87

Appel

5 août 2021

700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais d'huissier relatifs aux procès-verbaux de constat des 23 novembre 2020, 12 février 2021 et 23 février 2021.

Source officielle

Pôle Civil section 2

69786262cdc6046d47d6379f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201168

Cassation

17 novembre 2022

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d149c2cdc6046d471dbd2f

Commerce

10 juillet 2025

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14bd1cdc6046d47203bd0

Commerce

10 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c06cdc6046d47204028

Commerce

10 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c9acdc6046d4720490c

Commerce

10 juillet 2025

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

65321b339e4ea48318f5aeed

Appel

19 octobre 2023

et des sociétés en application des articles R622-1 et R631-17 du Code de commerce, -Dire que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Source officielle

Chambre 3-2

6348feeb63d497adffda3dcd

Appel

13 octobre 2022

pour ceux la concernant en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

65b0bf988d0ccf000877e6ff

Appel

23 janvier 2024

Pour statuer comme il l'a fait, le juge-commissaire, au visa des articles L. 622-17 et L. 641-13 du Code de commerce a considéré : - que les travaux s'étant poursuivis au cours des périodes de sauvegarde

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6344cde4277d1bd59c

Appel

15 avril 2022

455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions signifiées le 12 janvier 2021 par la sas Sogeca par lesquelles elle demande à la cour de : vu les articles 331 du code de procédure

Source officielle

Chambre 1 A

67ef6fb77985d82da296f775

Appel

2 avril 2025

R624-5 du code de commerce

Source officielle

Chambre 3-2

653219659e4ea48318f5a89e

Appel

19 octobre 2023

R. 624-5 du code de commerce Il résulte des dispositions de l'article 857 du code de procédure civile que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus

Source officielle

Page 36 sur 40

← Précédent Suivant →