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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
9 avril 2013
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
10 juillet 2024
444-91 et A 444-191 du Code de Commerce ; Dit que conformément aux dispositions de l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution le prix de la vente sera consigné auprès de la Caisse
Source officielleChambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 1364 du code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
Source officielle1ère Chambre
631835270876004f131a61b1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, en ce compris celles formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
63ca432c9066fd7c90fc28c0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, 1604 et 1641 du code civil, R322-4 et 322-5 du code de la route, de : Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté l'EARL Fonters-Bas de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9b1e0d40d96967d8a6
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Condamner la CRCAM Pyrénées Gascogne à régler à l'ASFA les entiers dépens. outre une indemnité dé 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-METY S.C.I. DE COUHENNESc/Société CTY LIMITED
61de7d99fc57de8d136e07c2
10 janvier 2022
10 janvier 2022
Par jugement rendu le 4 mars 2021, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - fixé la
Source officielleChambre 4 SB
62760c5e593736057d78a960
5 mai 2022
5 mai 2022
Devant la cour, Mme [X] revendique le bénéfice des dispositions des articles L712-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et des articles 4 et 6 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime
Source officielleChambre 1-9
66ff8581a4ff9ec259c0944d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par jugement d'orientation du 4 juillet 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a pour l'essentiel : ' constaté que les conditions des articles L.311- 2 et L.311-6 du code des
Source officielleJCP FOND
6706f616f1d01e3c86fadd2c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200579
4 mai 2017
4 mai 2017
D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que l'intangibilité des pensions liquidées prévue par l'article R. 351-10 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre A
65a8d2bde12c85000874aed0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, - dire et juger que la concluante n'aura pas à établir les avis simplifiés prévus à l'article R322-32 du même code, mais sera autorisée à procéder à une publicité par un autre mode de communication
Source officielleChambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaccb7eb2271e969d3e5
11 février 2021
11 février 2021
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officielle2ème CH - Section 1
65a62d41448a370008a7213d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd90d31ff20e6a67997acb7
25 juin 2020
25 juin 2020
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; SUR CE Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du
Source officiellePage 36 sur 41