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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Aide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
23 octobre 2025
mais poursuit avec légèreté, malice, voire malveillance d'autres finalités, comme l'intention de nuire, qui leur sont préjudiciables, il convient de considérer que, sauf à ajouter à l'article L 117-1
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32132
2 avril 2015
2 avril 2015
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee45
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article L 213-4 du code de l'urbanisme applicable conformément à l'article L 211-5 dudit code dispose en son alinéa 3 que le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables
Source officielleChambre 4-5
68676d796cbb391a608a1885
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pour chaque prétention les pièces invoquées, - dit que Mme [S] [Y] doit se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R1453-5 du code du travail, - débouté Mme [S] [Y] de toutes les autres
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba2
26 novembre 2020
26 novembre 2020
A titre subsidiaire, il recherche sa garantie toujours comme vendeur, au visa de l'article 1645 du code civil, et à titre infiniment subsidiaire, comme fournisseur, en application de l'article 1386-7 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc6f0cfe7ae188fe9f8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les frais d'expertise judiciaire, outre verser à la SCI Gerino une somme de 10.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction dans les conditions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f0c
22 novembre 2017
22 novembre 2017
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f865
6 juin 2012
6 juin 2012
L'employeur réplique qu'il a investi des sommes importantes dans l'outil informatique comme en atteste la comptabilité (4 000, 00 euros pour l'installation de l'extranet et 22 700 euros pour le site internet
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d50
16 décembre 2014
16 décembre 2014
avec effet sur le territoire de cet Etat que : a) si l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 ; Que l'article 54 indique que une invention est considérée comme
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60363cd38170cc9eb8ac481f
26 novembre 2015
26 novembre 2015
du code civil (art.1289 et s.) et du code du travail (art.
Source officielleService des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
2 avril 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939df
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L 145-40-2 et R 145-35 du code de commerce, applicables au contrat conclu ou renouvelé postérieurement au 1er septembre 2014, voire pour l'article R145-35 postérieurement au 5 novembre 2014.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042
18 novembre 2020
18 novembre 2020
56, 902, 114 et 117 du code de procédure civile, ainsi que de son article 909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6353888e513cb5adff943779
21 octobre 2022
21 octobre 2022
civile lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et de l'article 933 du Code de procédure civile lorsqu'il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire comme au cas d'espèce
Source officielle5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a553
23 avril 2024
23 avril 2024
nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69f44450cdc6046d472ea031
30 avril 2026
30 avril 2026
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75a88b510604f5bc1d62
5 avril 2023
5 avril 2023
civil, des articles L. 113-2 et L. 113-6 du code des assurances, de l'article L. 113.9 du code des assurances, de l'article L. 112-6 du code des assurances, de l'article 1103 du code civil, de : Infirmer
Source officiellePage 36 sur 37