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96 012 résultats pour « Article R 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

69d81f0ccdc6046d47b1f8b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux entiers dépens, Au soutien de ses demandes, la S.E.L.A.R.L. des Docteurs [N] [Q] et [B] [R] se fonde sur les dispositions de l’article 1927 du code civil

Source officielle

Page 36 sur 4801

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201050

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, il appartient à l'URSSAF, qui invoque la forclusion, d'établir que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317673_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

cr

é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01235_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 14 mars 2024.

Source officielle
CC

civ3

61372669cd580146774255d6

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

par l'assureur étaient ou non postérieures au sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 124-1 du Code des assurances ; 3 / que seuls les actes authentiques

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2f03cdc6046d47e4156e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c25

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

R. C. I.)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301024_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01227

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0d

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

R. 123-21 1 b) du code de l'urbanisme, ZA. 8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se trouve saisi

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0e

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

R. 123-21 1 b) du code de l'urbanisme, ZA.8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se trouve saisi

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0f

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

R. 123-21 1 b) du code de l'urbanisme, ZA.8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se trouve saisi

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec4

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

R. 123-21 1 b) du code de l'urbanisme, ZA.8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se trouve saisi

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec5

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

R. 123-21 1 b) du code de l'urbanisme, ZA.8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se trouve saisi

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec6

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

R. 123-21 1 b) du Code de l'urbanisme, ZA.8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se trouve saisi

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec9

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

R. 123-21 1 b) du code de l'urbanisme, ZA.8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du Code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se trouve saisi

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417eca

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

R. 123-21 1 b) du Code de l'urbanisme, ZA.8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se trouve saisi

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ecb

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

R. 123-21 1 b) du code de l'urbanisme, ZA.8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se trouve saisi

Source officielle