Le Gars, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

2014, C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA contre Madame [F] [K], Madame [C] [Q] épouse [R] et Monsieur [I] [R], la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit que les dispositions de la directive 2008/48/

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sollicite, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2023 référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17

tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. F A et autres est rejetée.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours de la société

Ainsi, le ministre n’établit pas avoir délivré les informations préalables prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

R. 223-1 du code de la route ; - elle n’a pas bénéficié, à la suite des infractions contestées, des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.