Enfin, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur

46 du code de procédure civile étendu à l'ordre international. » Réponse de la Cour Vu l'article 46 du code de procédure civile : 5.

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - elle est insuffisamment motivée et méconnait l’article

Sur les autres demandes : Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

R. 772-8 du code de justice administrative .

R. 600-4 du code de l’urbanisme ; * l’association est dépourvue d’intérêt pour agir ; * la requête est dépourvue d’objet ; - les moyens de la requête sont infondés.

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration autrichienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête

R. 431-10 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles R. 431-8 et R. 431-14 du même code ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme

R. 512-46-24 du code de l'environnement et a rejeté le surplus des conclusions des demandeurs.

L'article R. 124-1 de ce code dispose : " La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques. / () / Les documents graphiques sont opposables aux tiers ".

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, eu égard à la publicité qui a été donnée au projet et à l'importance de la participation du public, la méconnaissance des dispositions des articles R. 512-46-11 et R. 512-46-11 du code de

, le tribunal administratif a exercé son office sans soulever un moyen d'ordre public qu'il lui aurait appartenu de communiquer préalablement aux parties, en application de l'article R. 611-7 du code

la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.