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16 020 résultats pour « Article R 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2201609_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Page 36 sur 801

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TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301267

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308360_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af7

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Altran technologies à verser à Mr [R] la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts aux taux légal à compter de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a30b

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

R. L. ETABLISSEMENT JACQUES X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200117

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

En application de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à la Sarl NCP de rapporter la preuve de l'accord contractuel intervenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110431

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6975bb8fcdc6046d47a27e23

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00253_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP

697e33c8cdc6046d476cb37e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca910164e0c4cc35bca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100718

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63119daa6f0d304f138e5ec1

Appel

25 août 2022

25 août 2022

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article R. 214-35 dudit code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201359_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 ; - le projet ne comprend pas l'autorisation du gestionnaire de la voie pour la création d'un nouvel accès en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300569

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L. 411-31 II I° du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L.411-35 ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcfe405357f749eab5c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R. 312-35 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser au salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9fe5d80f0008c2e69a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle