prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

tel insusceptible d'appel, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R.311-7, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution et, par fausse application, l'article R.322-22 du

payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à M.

R. 811-16 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° 2024-03-27/003 du 27 mars 2024 est annulé. Article 2 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M.

] à la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

896,04 euros, créance arrêtée au 27 décembre 2022, outre intérêts échus et à échoir - statuer ce que de droit conformément à l'article R 322-5 2ème alinéa du code des procédures civiles d'exécution

R. 325-29 du code de la route, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

[C] ne peut bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail.

Article 3 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce : - que le non-respect du plan de redressement est établi et non

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

[B] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. En défense, M.

En application du dernier alinéa de l'article R. 778-2 code de justice administrative les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité de la requête, être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, de la

R. L.