code de procédure civile ; Par une ordonnance en date du 29 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Orléans, à la demande de [P] [S] et [I] [Q] , ordonnait une expertise au contradictoire

En application de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un

En tout état de cause : CONDAMNER la Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à verser à Monsieur [X] [P] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'immeuble », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

équivalente au dol ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, la faute inexcusable se définit en droit français comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du

450 du code de procédure civile

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[P], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. »

3, antépénultième, avant-dernier et dernier § et p. 4, § 1 à 8) ; ALORS QUE, premièrement, en énonçant que la Société CAMPING LA VALLEE DE DEAUVILLE ne précisait pas suffisamment ce que recouvraient

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-45, 222-47, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180

[P] [S] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme en charge d'appel.

la nullité du contrat, l'article L.113-8 du code des assurances dispose notamment que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré,

[P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la société CDM, prise

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.