sur son courrier du 22 octobre 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R.   Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement B).

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[P] de sa demande d'astreinte et d'exécution provisoire ; Condamne la société [2] au paiement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

    Le code pénal 29.

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail.

[P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum M.

La société s’est également vue infliger l’amende prévue au I de l’article 1763 du code général des impôts et la pénalité pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 de ce code.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[P] [Z] de l'intégralité de ses demandes Condamner M.[P] [Z] à verser à la société la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

Le code pénal 18.    L’article 111 du code pénal est ainsi libellé: "1.

Martens, juge élu de nationalité néerlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

- Débouter Monsieur [P] [M] de l'ensemble de ses demandes - Condamner Monsieur [P] [M] à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile La clôture de l'instruction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il