mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

somme de 1 000 euros chacun, le tout au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [P] [T] et la SAS Sycogest Immobilier aux entiers dépens de première instance ;

    L’article 135 alinéa a) du code de procédure pénale interdit également la pratique de la torture ou de toute autre sorte de mauvais traitements aux fins d’extorsion d’aveux.

En application de l'article 36 § 1 du code pénal, elle ordonna également la confiscation de l'ouvrage incriminé. Elle délivra un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant.

[O] et les trente-deux autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

L. 621-15 du code monétaire et financier à l'encontre d'une personne autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 du même code dès lors que des premières poursuites auront déjà

Il est renvoyé, pour le surplus de ses prétentions, à ses conclusions écrites, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Par ailleurs, elle se plaignait d’une violation de sa liberté personnelle (articles 7, 10 et 36 § 3 de la Constitution (paragraphe 15 ci-dessous), et article 8 de la Convention), ainsi qu’une interprétation

de l'infraction d'importation illicite de stupéfiants définie à l'article 222-36 dudit Code et que, dès lors, la Cour ne pouvait légalement prononcer l'interdiction définitive du territoire français à

450 du code de procédure civile

En tout état de cause, elle invoque les dispositions de l'article 1719 du code civil, en vertu desquelles le bailleur ne peut se prévaloir de la résiliation du bail pour demander l'expulsion de l'occupant

[P] [U], se disant né le 7 novembre 1990 à Gdyel en Algérie, a fait assigner le ministère public aux fins de voir dire qu'il est français par application de l'article 18 du code civil.

2016-131 du 10 février 2016, et l'article 279-0 bis du code général des impôts : 8.

.. a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1733 du Code civil le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

1604 du Code civil.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

36 de la convention collective applicable, comme de solliciter l'accord du salarié pour cette modification la Cour d'appel a méconnu le respect par l'employeur du formalisme de l'article 36 de la convention