En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

O R D O N N E : Article 1er : L'intervention des consorts I est admise. Article 2 : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 54.

Dispositions du code rural 33.     Les articles pertinents du code rural sont les suivants   : Article L. 331-2 «   I.

Elle invoque l'article 1 du Protocole n o   1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

  8 de la Convention, ainsi que de l’article 8 et de l’article 3, pris isolément et combiné avec l’article 14. 4.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

    En l’espèce, la Cour relève que le requérant fut condamné, sur la base de l’article 187 du Code pénal, pour avoir exprimé son mécontentement sur la manière dont la mairie de Montemor-o-Velho

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 50.

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'article L. 1600-0 F bis du code général des impôts relatif au prélèvement social, l'article 1600-0 S du code général des impôts relatif à

[O] la somme de 22 269,25 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents. 1.3 - Sur la contrepartie obligatoire en repos En application de l'article L.3121-30 du code du travail

Enfin, le juge peut homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l'article 268 du même code.

[X] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - lui accorder le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    L’article 301 du NCP (loi n o 5237 du 26 septembre 2004 entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lisait comme suit avant la modification de 2008   : «   Est passible d’une peine

en partie, comme un hébergement, ainsi qu’il ressort des articles D. 342 à D. 348 du code de procédure pénale relatifs à l’entretien des détenus et des articles D. 349 à D. 359 relatifs aux conditions

Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de