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Article 2 : M. et Mme N, M. et Mme M, M. et Mme P, M. et Mme O verseront solidairement une somme de 2 000 euros à la commune de Tours au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

32-1 et 700 du code de procédure civile, de débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement des sommes suivantes : - 5 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure

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Y] [Z] et [O] [W] aux dépens.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Espagne (déc.), n o 76973/01, 28   novembre 2006). Elle conclut que les requérantes ne peuvent dès lors plus se prétendre victimes d'une violation de l'article 2 de la Convention. B.

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Article 4 : La Métropole européenne de Lille versera à M. et Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.