APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   1 DU PROTOCOLE n o 1 À LA CONVENTION Sur la recevabilité 15.

Dans le cas contraire, il lui est fait application de l’article 64 du code de l’état civil.

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

    L’article 64 de la loi sur le Tribunal fédéral («   la LTF   »), consacré à l’assistance judiciaire pour la procédure devant ledit tribunal, est libellé comme il suit   : «

France (précité, §§ 64-74).

avec l'article 1 du Protocole n o 1. 21.

Motifs : Sur l'exception de sursis à statuer: Vu les articles 73, 74 et 378 du code de procédure civile ; La société oppose le sursis à statuer aux demandes formées par Mme [O] dans l'attente

Sur le cours des intérêts En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

Il invoque l'article 6 § 3 c) de la Convention, aux termes duquel   : «   3.

450 du Code de Procédure Civile

Des éléments fournis par les parties, il n'apparaît pas que ces dispositions ne soient pas conformes aux dispositions des articles L. 3121-60 et L. 3121-64 du code du travail évoquées par le salarié et

    La Cour note que le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention.

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE LA SECONDE PHRASE DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N o 1 (P1-2) 32. Aux termes de l'article 2 du Protocole n o 1 (P1-2), "Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction.

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 58.

2 et   3 du décret présidentiel n o 254/2004 portant création du code de déontologie des fonctionnaires de police. 49.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.