Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, en s’assurant notamment du respect par le PSE des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L’article 31 du code de procédure administrative (loi n o 2577, du 6   janvier 1982) dispose, dans sa partie pertinente   : «   En l’absence de disposition spécifique dans le présent code

, - en tout état de cause : de condamner Monsieur [O] au paiement, au bénéfice de la Compagnie, de la somme de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

    La loi n o 63 du 1 er mars 2001 a ensuite modifié   l’article 513 du CPP.

D’après la haute juridiction, les forces de l’ordre avaient recouru à une force tant nécessaire que proportionnelle au regard de la loi n o 2803 et de l’article   2 de la Convention, et il y avait

Royaume-Uni [GC], n o 24833/94,   18.2.1999, § 63 [à paraître dans le recueil officiel de la Cour], et Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, 6.4.2000, § 201).

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

; - Rejeter la demande d'expertise judiciaire de la MACIF comme dilatoire, inutile et contraire à l'article 146 du code de procédure civile ; - Condamner la MACIF à payer à M.

, de l’article 174 du code, réprimant la possession d’objets illicites, et enfin de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 17.

[O] la somme de 5 000 euros et au syndicat CGT Natixis la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Au moment des faits, les dispositions du code de procédure fiscale (version approuvée par le décret-loi n o 433/99 du 26 octobre 1999) se lisaient ainsi   : Article 99 Contestation «

La requérante invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 31.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

700 du code de procédure civile.

[T] [O] et la SCP Office Notarial Philippe Clémencet, Alexandrine Clémencet et [N] [J] à verser à la SCI Lanai la somme de 250 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.