30 de la loi n o 2789/2000, tel que modifié par les articles 47 de la loi n o   2873/2000 et 42 de la loi n o 2912/2001), mais aussi de celles de la loi n o   3259/2004, entrée en vigueur le

    L'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien est libellé comme suit   : «   1.

Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

de l'article 700 du Code de procédure civile

En application de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère, pour l’exposé des moyens des parties et, le cas échéant, aux conclusions des parties visées par le greffe et développées

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

Et l'article L. 1142-2 dudit code prescrit : 'Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile en première instance; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de de la sécurité sociale dès lors qu'elle a été victime d'un accident de trajet le 6 janvier 2022.

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

17 de la Constitution et l’article 1 du Protocole n o 1.

31, 1 o , 3 o , 4 o et 5 o du code pénal).

  Turquie , n o 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).

Les requérants invoquent l’article   6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. EN FAIT 2.

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles