Il invoque l’article 3 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 24.

700, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Florence ROSANO conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

    La Cour estime que l’ingérence était prévue par l’article 312 § 2 et 3 du code pénal et la loi n o 4304.

épouse [Y]) à payer à Madame [R] [J] une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de Monsieur [O] [Y] et Madame [U] [F] (épouse [Y]) formulée

    Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 450 § 1 «   Chaque partie doit déposer les documents qu'elle a utilisés ou invoqués aux débats.

41 à 46) que pour dommage moral (article 47).

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

  572 du code de procédure pénale et à l’article 6 du code pénitentiaire.

Royaume-Uni , 2 mars 1987, § 40, série A n o 114), sauf dans les conditions exposées au paragraphe 1 de l’article 5. La liste des exceptions énoncées à l’article 5 § 1 est limitative ( Labita c.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 21.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le président du tribunal a désigné Mme Guyard en application des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Italie , n o 15397/11, §   41, 24   juin 2014).

Il invoque les articles 5 § 4 et 6 § 1 de la Convention.

Elle invoque à ce titre l'article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 58.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 09/04/2026 N° RG 25/03227 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E272 AFFAIRE : Mme [O] [T] épouse [H] C/ M.

254 § 1 du code pénal (...) et le délit d’acceptation d’avantages indus puni par l’article 256 § 1 du code pénal (...)

Pologne , n o 8677/03, §§ 69-75, 8 janvier 2008. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 6 § 1 DE LA CONVENTION 46.