» Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 27.

    Il s’ensuit que ces griefs sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et qu’ils doivent être rejetés en application de l’article

circonstances aggravantes prévues à l’article 61 n o 1 et 4 du code pénal.

192 du code pénal), trouble de la paix publique (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article 330), trouble de la paix du domicile (article 334), menace (article

Cette date est plus favorable que celle du mois de mars 2021 que Monsieur [K] [O] invoque comme étant celle de la mise en sommeil de son activité.

[D] à verser à la société [1] les sommes suivantes : o 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, o Les entiers dépens de l'instance.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

[S] [O] au paiement de : ' 8 460 euros au titre de l=indemnité de préavis non effectué, ' 2 000 euros sur le fondement de l=article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

prescrits par l’article 16 § 2 du même code.

, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

[J] [X] [O] et de Mme [F] [G] épouse [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Admet les avocats qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions

du 1 décembre 1992, reproduisant l'article 11 du décret-loi n o 285 du 10 juillet 1987).

    La Cour estime que les griefs fondés sur les articles 3 et 13 de la Convention ne sauraient être rejetés comme étant manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3.

Par une demande du 18 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

    Enfin, le requérant invoque une atteinte à l’article 5 du Protocole n o   7.