Aux termes de l'article R. 243-59, II, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, lors du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code, la

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

514-16 du code de l'environnement ; qu'estimant que sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée pour cet incendie, la société Rimma a assigné le SDIS et la Paierie départementale de Meurthe-et-Moselle

699 du code de procédure civile et à payer à la société In'Energies la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 1314 du Code civil et l'article 1er

4 du code de la propriété intellectuelle, ce modèle et les modèles antérieurs en tous leurs éléments pris dans leur combinaison, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 744-2. " Enfin, aux termes de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002

[C] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3- condamné M.

du syndicat CGT SDIS de la Moselle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lequel est établie la garantie à première demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance

A et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de la Moselle sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et en application de l'articles L. 422-4 inclus dans ce Livre, de réaliser toutes opérations de prêts immobiliers, de construction, de maîtrise d'ouvrage et de prestation de services, liées à la propriété

Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".