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1 600 résultats pour « Article L741-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

65a196b10ddb778926963089

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [J] comme mandataire judiciaire demandent au tribunal de : Vu l’article 325 du code de procédure civile, Vu l’article 803 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fce3f38d6ea26f688da89b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c86c7633dcd15b3f24

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative Selon l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes physiques ou morales ont le

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

1343-2 du code civil, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux dépens, dire que la débitrice supporterait

Source officielle
TJ

JCP

686580c072b7e1b6bf1dbbdf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

Source officielle
CA

Rétentions

662209769ce142000838994f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 modifiant l'article L731-1 sont d'application immédiate.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163abdf379f4722fa1c51be

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Décidant de l'application à l'espèce en cause de l'article L781-1.2 du code du travail, et faisant partiellement fait droit à la demande de Mme [N] ep.

Source officielle
CA

Rétentions

660e43110740db0008fa9443

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[Localité 1] Représenté par Monsieur [D] [Y], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f9b8310a84a5e5f002187b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article L741-6 du même code dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE

5fdc0cc0c84ee7308dbca477

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

[J] et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L711-4, L714-3 du code de la propriété

Source officielle
CA

ETRANGERS

680b1a692364a383b77475c2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

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TA

3 ème Chambre

DTA_2303667_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306398_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L761-1 du code de justice administrative.

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CA

Rétentions

6785fdafe1c1941b1ee9814b

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En outre, l'article R.743-2 du même code, qui énumère les pièces devant accompagner la requête en prolongation, ne mentionne pas ce formulaire parmi les pièces justificatives utiles, seule la copie du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude ». 3.Aux termes de l’article L 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils

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CA

Rétentions

6688de24676b73dd81b96dd8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l'appel Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L741-3 du CESEDA, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d2189bcdc6046d472e216b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 47 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc87cdbd2391ab1be06f24

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

MOTIFS L'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux

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