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5 242 résultats pour « Article L681-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

659e4af25537980008847463

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L631-1 et L621-1 alinéa 4 du Code de commerce de : - Réformer le jugement entrepris, - dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, - statuer ce que de droit

Source officielle

Page 36 sur 263

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d7ac25a97f0381f4d87

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

700 du Code de procédure civile, aux motifs que l'action fondée sur les dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce est prescrite depuis le 11 juin 2012, la présente action n'ayant été engagée

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef61fbcdc6046d47b6e417

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f511b6cdc6046d47429dd0

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 02774 Par acte en date du 3 décembre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour

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TCOM

Procédures Collectives

69c51acccdc6046d47079ebc

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

individuel en chambre du conseil, que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce ne sont pas cumulativement réunies et que la procédure collective visera donc uniquement

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f29118cdc6046d4705d1bf

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[X] [E] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03071 Par acte en date du 21 Octobre 2024 signifié à la société débitrice

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TCOM

Chambre 04

69f4e195cdc6046d473bc271

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[I] [G] [Q] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P02116 Par acte en date du 25 septembre 2025 signifié à la

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab2f2cdc6046d4787bd26

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation et ordonne la cessation de l'activité.

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TCOM

Chambre 06

69f4f7f4cdc6046d4740c8f1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02406 Par acte en date du 21 octobre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dd01cdc6046d47a8a8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36000cdc6046d47aca532

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab79c4cdc6046d47c8bc4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

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TCOM

Chambre 06

69f4f7c7cdc6046d4740c623

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02404 Par acte en date du 20 octobre 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659

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TCOM

Chambre 06

69f4a926cdc6046d47360f33

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dominique [T], juge commis assisté de Me [M] [W] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9b8fccdc6046d4773ed8e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30d51cdc6046d4773a7ce

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

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CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[F] [E], en responsabilité pour insuffisance d'actif au visa de l'article L651-2 du code de commerce, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz. M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef6172cdc6046d47b6d7c5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fa25cdc6046d478d3f74

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c761ddcdc6046d47413afa

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Eric BOUILLARD : Entendu 2025 008317 Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

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