AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
659e4af25537980008847463
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L631-1 et L621-1 alinéa 4 du Code de commerce de : - Réformer le jugement entrepris, - dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, - statuer ce que de droit
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CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d7ac25a97f0381f4d87
15 janvier 2015
15 janvier 2015
700 du Code de procédure civile, aux motifs que l'action fondée sur les dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce est prescrite depuis le 11 juin 2012, la présente action n'ayant été engagée
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