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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L640-1 et suivants du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320d393b79654547f71679
4 mai 2018
4 mai 2018
Dolol soutient que cet appel est irrecevable, en ce qu'en violation de l'article R 661-6 code du commerce, les organes de la procédure n'ont pas été intimés dans le délai d'appel, la jonction prononcée
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ea
12 avril 2023
12 avril 2023
Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L651-2 et suivants du code de commerce et 'constatant que Monsieur [E] a commis des fautes de gestion ayant contribué
Source officielle1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle précise que les inscriptions au FICP, selon l'article L 670-6 du code de commerce, sont d'une durée de 5 ans de sorte que, en l'espèce, elle n'aurait plus été accessible lors de l'octroi des prêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L145-16 du code de commerce.
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils invoquent l'article L512-2 du Code de commerce qui prévoit que le titre ne vaut pas comme billet à ordre à défaut des mentions obligatoires.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101468
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L620-2 et L622-7 du code de commerce.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - Dépens comme de droit.
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
Par courrier du 08 septembre 2022, le liquidateur a procédé à la résiliation des deux baux au visa de l’article L641-12 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c233ae
22 février 2018
22 février 2018
[L] qui demande à la cour, vu les dispositions des articles 1857 et 1382 du Code civil, ainsi que celles de l'article 700 du Code de procédure civile, de le dire et juger recevable et bien fondé en son
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ainsi selon l'article L 512-6 du code de commerce le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que le tiré accepteur d'une lettre de change.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
à l'une des formalités prévues aux articles L143-3, L143-5, L620-1 et L. 620-3 du code du travail.
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61636ee277a1403986670c1d
30 juin 2011
30 juin 2011
[E] sollicite la nullité des actes de caution qu'il a signés au visa de l'article L650-1 du code de commerce, issu de la loi de sauvegarde de juillet 2005 qui dispose que 'les créanciers ne peuvent être
Source officielle4ème chambre
670587441296b51ba2b697cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal de Commerce Spécialisé de MONTPELLIER a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde prévue par les articles L620-1 et suivants du code de commerce à l’
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309b
13 février 2020
13 février 2020
à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux moyens de la banque sur ce point
Source officielleChambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a0
13 février 2020
13 février 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90649
6 mai 2013
6 mai 2013
Z..., et l'inspecteur du travail, ce dernier dans un courrier du 9 janvier 2006, faisait état des dispositions de l'article L620-10 du code du travail et de la jurisprudence de la chambre sociale de la
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien
Source officiellePage 36 sur 37