Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, sont les suivantes : "À partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être

Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires

1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de

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[23], créancier subrogé, en application de l'article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, - Condamner la société [29] à payer au [23] une somme de 2.000 euros en application

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * Condamner la société ALPES [Localité 3] ARDECHE à payer à la société SASU [Z]-G la somme de 1 048,59 euros à titre de clause pénale en vertu de ses

du travail dès lors que l'article L.4611-7 du Code du travail prévoit que les dispositions du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition

pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, * Condamner la société E2D HABITAT à payer à la société, [O], [X], [W] une somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

[N] [J] constitue une déclaration d'accident du travail au sens de l'article L441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne le versement à son conseil d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

L441-6 du code de commerce.

prévues aux articles L 441-1 et L 441-2 du code pénal, relatifs au faux et usage de faux , ce qui est le cas en l’espèce.

Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce