AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f81
22 janvier 2015
22 janvier 2015
MOTIFS En application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action du salarié victime d'une maladie professionnelle en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit
Source officiellePage 36 sur 44
Pôle 5 - Chambre 9
61629bb8eaaf44d62f53e86a
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Or, la jurisprudence sanctionne le fait de se contredire au détriment d'autrui. 3 - l'article 2224 du Code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 publiée au Journal Officiel le 18 juin 2008
Source officielle