En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L. 341-1 du code de la consommation.

L311-21 du code de la consommation.

-8, D311-4-3 et L314-25 du code de la consommation.

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