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1 420 résultats pour « Article L321-27 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09860

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

Source officielle

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CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907d

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il a été retenu que la cour d'appel a justement retenu que cette contestation n'était pas de nature à justifier la nullité de l'acte par application de l'article L341-2 du code de la consommation, dans

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa557c601f0831899172e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

700 du code de procédure civile. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27 novembre 2020 fondées sur les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 et 1343-2 du code civil et l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda2c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et les articles 552 et 553 du Code de procédure

Source officielle
CA

6ème Chambre A

679874445b6b52f3e4a430df

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article L 526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable en l'espèce (Rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022) dispose que : Par dérogation aux articles 2284 et 2285

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc9071bd2ff4b389169371

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

En effet il est indiqué que le financement n'est pas soumis aux articles L312-2 et suivants du code de la consommation, pour ses caractéristiques qui sont que son remboursement se fera sur le bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f8

Appel

6 février 2008

6 février 2008

En application de l'article L321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même délai

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f27506cdc6046d4703875f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, comme il est prévu aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par jugement contradictoire du 20 décembre 2017, ce tribunal a' - déclaré prescrite l'action de Messieurs [F] et [E] engagée au visa de l'article L341-4 du code de la consommation , dit que la créance

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L312-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af47

Appel

6 février 2008

6 février 2008

En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48fa2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L313-16 et L341-27 du code de la consommation, que la banque soit déchue de son droit aux intérêts et pénalités faute d'avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs avant l'octroi des crédits et qu'elle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100063

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

.322-2, R.322-4, R.322-5, R.322-9, R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 du Code de Procédure Pénale et de l'article L.313-3 du code de la consommation, de : - débouter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu les articles 1134, 1231-1, 2288, 2313 du code civil ; Vu les articles L.313-1,L.341-4 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603279956c6a03ad932849f1

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

En application de l'article 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter.

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