AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68643bac0bb2f8a66ca64862
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code des procédures civiles d’exécution de : Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311
Source officiellePage 36 sur 141
Conseil
CADA:20155338
7 janvier 2016
7 janvier 2016
La commission rappelle qu'en application de l'article L2333-76 du code général des collectivités territoriales, « les établissements publics de coopération intercommunale (...) peuvent instituer une redevance
Source officielle