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2 810 résultats pour « Article L3151-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68643bac0bb2f8a66ca64862

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code des procédures civiles d’exécution de : Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311

Source officielle

Page 36 sur 141

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CA

Conseil

CADA:20155338

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L2333-76 du code général des collectivités territoriales, « les établissements publics de coopération intercommunale (...) peuvent instituer une redevance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00288

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160853

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

d'une copie des documents suivants se rapportant à l’occlusion d’un bras de la Braye qui traverse le village de Saint-Ulphace : 1) le formulaire de « demande d'avis préalable à des activités et/ou travaux

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En vertu des articles L3121-33 et L3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110618

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L311-32 ancien du code de la consommation devenu l'article L311-55 du même code expressément visé par les intimés dispose que « le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

demande du salarié lui-même ; - Il est possible de déroger aux dispositions de l'article L3121-1 du code du travail, la loi elle-même réglementant certains régimes dits « d'équivalence » destinés à tenir

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

69753058cdc6046d4799a714

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00287

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183734

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

à ses ayants droit sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312ee9f2e6a8e4f13ca6045

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

2008 dont étaient issus les articles L 3121-39 et suivants du code du travail qui disposaient [caractère gras ajouté par la cour] : Article L3121-39 La conclusion de conventions individuelles de forfait

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CA

Avis

CADA:20160076

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Code du travail article L4121-1. ONSAEE du 16 février 2010.

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CA

Avis

CADA:20171785

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155689

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée ou qui feraient

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201356

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

2 et D. 351 1 4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que peuvent prétendre au bénéfice de la surcote prévue par l'article L. 351 1 2 du code de la sécurité sociale les assurés ayant obtenu le taux plein

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

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CA

Avis

CADA:20165186

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425495879c8a875bd43413

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1 [L315-2].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160940

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d5535f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle