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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1 A
67f9f6fc190d73a10ce27db8
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail, prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd39
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Réponse de la cour L'article L145-14 du code de commerce prévoit que « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleService des référés
6627fd1e42439575e2f7e31c
22 avril 2024
22 avril 2024
L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587b84
10 octobre 2017
10 octobre 2017
L 145-60 du code de commerce dont il résulte que toutes les actions fondées sur les articles L145-1 et suivants du code de commerce se prescrivent par deux ans ; qu'ils soutiennent que la prescription
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d812e704a005d1ed705f
19 avril 2023
19 avril 2023
1343-2 du Code civil ; - condamner la SCI Jimac à lui payer la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c213ef607c90ab6656
10 janvier 2023
10 janvier 2023
' sur le dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail Selon les articles L. 3121-18 et L. et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, la durée
Source officielle9e Chambre A
60351cb3529ab548287abe5f
17 juin 2016
17 juin 2016
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab77dd36bfc00008d68ed4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L.3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
L. 324-12, alinéa 1, du code du travail, aujourd'hui L. 8271-7, 5o répond aux exigences des articles R. 243-59, L. 244-2, et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309756_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2e4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
articles 1224 et suivants du code civil.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R.4624-45 du Code du Travail 2- Irrecevabilité de nouvelles demandes sur le fondement des articles 4 et 70 du Code de Procédure Civile.
Source officielleService des référés
65b2b585fd6229a4e58a5b23
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officielle2ème chambre section B
6260f92f6d9e13277d6e3886
20 avril 2022
20 avril 2022
[V] [J] à payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fc6c8a1343b8cd624a6
25 avril 2024
25 avril 2024
1343-2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7aff93bcaf505db6965cb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
nécessaires concernant l'étanchéité de la remise sous astreinte Vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article L526-6 du code de commerce, vu le bail notarié du 14 septembre 2012, - dire
Source officielle9e Chambre A
6031daa4116009ae8a748d51
30 mars 2018
30 mars 2018
L 1235-4 du code du travail à la SAS CARMEN X...
Source officielle9e Chambre A
60342c64566ffd1e4cc3abe8
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Sur le harcèlement moral : Selon l'article L 1152-1 du code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f75f
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleTroisième Chambre
69d7ffaccdc6046d47af8323
9 avril 2026
9 avril 2026
Etablissements NICOLAS demande au tribunal de : Vu l’article 1192 du Code Civil, Vu les articles 1271 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 1755 du Code Civil, - dire que l’acte de renouvellement
Source officiellePage 36 sur 54