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3 095 résultats pour « Article L142-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00987

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

avant dernier paragraphe), les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article L.141-2 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'article L. 141-1, in fine, du Code de commerce

Source officielle

Page 36 sur 155

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CA

CIDP

637dc7a514982305d4c1fe96

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6984aed2cdc6046d470a56dc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L145-41 du Code du commerce, n’exigent pas que les termes de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, mentionnent explicitement la délivrance d’un commandement de payer, mais subordonnent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca62adcd9db94aae9c7a23

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2020, la SCI LE MARLOU demande à la Cour de : Vu les articles L144-3, L 145-1, L 145-14, L145-28 du code de commerce, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23f4e100fed5ecc2e97

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300204

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

Le preneur reconnaît remplir les conditions fixées par l'article 261 D 4° b) du Code général des impôts et l'instruction du Ministère des Finances en date du 11 avril 1991 sur les prestations d'hébergement

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.145-4 du code du commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

68f864f15d3e42c22e13b93d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

834 et 835 du code civil, L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil de : - infirmant les chefs de jugement de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse le 4 mars

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600feb08ac6c80bbb98399ca

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Par jugement du 10 août 2016, le tribunal de commerce a débouté les sociétés du groupe Xpo en considérant que le délai prévu par l'article 463 du code de procédure civile était expiré.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6e89a603a692910af34

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, À titre principal : - SUSPENDRE rétroactivement les

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf047935f50008be41bf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il résulte de l'article L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du statut du bail commercial se prescrivent par deux ans.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd504ae85d0474bddb395d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e94

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 avril 2006 ; qu'à cette

Source officielle
CA

3ème chambre

65321b9e9e4ea48318f5b1a2

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur la suspension de la clause résolutoire Selon l'article L145-41 al2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6967760bcdc6046d473fad24

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

justice à [Localité 11], à laquelle s'adjoindra les services, si besoin est, des personnes visées à l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82989228119c903226abf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur l’indemnité d’occupation En application de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300957

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

" commerces ", la cour d'appel a dénaturé la clause et violé l'article 1134 du code civil ; 4° / que, subsidiairement encore, en ne recherchant pas si l'activité de vente de boissons n'était pas, selon

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0153e74e929a9d8fa3354

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s'il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875254fc8e837eda8a6228

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

II- Sur la demande de constat de la résiliation du bail L'article L145-41 premier alinéa du code de commerce prévoit : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

Source officielle
CA

6ème Chambre

69677928cdc6046d47402f13

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

De plus, le compromis du 21 mars 2019 mentionne, conformément à l'article L141-2 du code de commerce, que le cédant s'engage à mettre les livres de comptabilité tenus durant les trois derniers exercices

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