MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE 1/ Sur l'obligation d'information En vertu de l’article L1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée

[W] au paiement de la somme de 6000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens du procès dont les dépens d'incident, avec droit de recouvrement direct, en

[Z] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Sa Banque Solfea, la Sa Banque Solfea et la Sarl Eoline à supporter les dépens ; - débouté

L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] [W] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [G] [W] aux entiers dépens.

Sur ce : L'article L.625-1 du code de commerce dispose que : 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L.143-11-7 du code du travail, les relevés des

[E] [N] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [E] [N] aux entiers dépens.

[R] [G] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [R] [G] aux entiers dépens.

[L] [A] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [L] [A] aux entiers dépens.

[K] [U] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [K] [U] aux entiers dépens.

[T] [X] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [T] [X] aux entiers dépens.

[U] [H] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [U] [H] aux entiers dépens.

et mission d'assistance (article 413 du même code).

au taux légal à compter du présent jugement avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la [D] devenue [R] mutual insurance à payer au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles

[N] [T] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [N] [T] aux entiers dépens.

[O] [N] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [O] [N] aux entiers dépens.

[X] [C] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [X] [C] aux entiers dépens.

[Y] [V] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [Y] [V] aux entiers dépens.

Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où