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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 3
66baf726f34129bfe1fee5f0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleSociale D salle 3
66baf726f34129bfe1fee5f2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleSociale D salle 3
66baf726f34129bfe1fee5f4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleSociale D salle 3
66baf726f34129bfe1fee5f6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleSociale D salle 3
66baf726f34129bfe1fee5f8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleSociale D salle 3
66baf726f34129bfe1fee5fa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee5fc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee5fe
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee600
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee602
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee604
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee606
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee608
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee60a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NCN2 S.A.R.L. POMPES FUNEBRES SOULACAISEc/S.E
6799c946d742d0b11d26be51
28 janvier 2025
28 janvier 2025
préliminaire et les articles L.221-1 et L.221-3 du code de la consommation Vu les articles R.111-1, L.111-1, L.221-5, L.221-9 prévus à peine de nullité par l'article L.242-1 du code de la consommation
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97960cdc6046d47d1d360
9 avril 2026
9 avril 2026
Dès lors, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Source officielle4ème Chambre
5fca7124afcde75cee9cfb09
15 octobre 2020
15 octobre 2020
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 12 décembre 2019, au visa des articles 1235 et 1376 du code civil et L121-12 du code des assurances, la société Axa France Iard, assureur
Source officielleChambre-2 JCP
69f195dccdc6046d47ed7b62
28 avril 2026
28 avril 2026
Par application des articles L. 242-1, L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation, le non-respect des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation (anciennement article L. 123-23)
Source officielleChambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L622-21-I du code de commerce dispose en outre que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f0f2a903003073a5dd9
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Aux termes de l'article L145-9 du code de commerce modifié par la loi du 6 août 2015, s'agissant du bail commercial, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail par écrit se prolonge tacitement
Source officiellePage 36 sur 41