323 et 324 du code de procédure civile et L 122- 12 alinéa 2 du code du travail.

Par courrier adressé à la SAS HOLDIS du 29 juin 2014, [O] [T] a contesté l'applicabilité en l'espèce de l'article L 1224'1 du code du travail et donc du transfert de son contrat de travail à cette société

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association Les Epis d'Or de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de ses

rappel d'indemnité de licenciement, - 6.763,38 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article R. 241-51 du Code du Travail, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

L'article L1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre le 24 mars 2012 et le 1er janvier 2017, dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; Sur la demande d'indemnité : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des

Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par

Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par

l'article 668 du code de procédure civile précisant Enfin, aux termes des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par

R 241-51-1 du code du travail (nouvel article R 4624-31).

Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.

-15 du code du travail), subsidiairement en application de l'article L1235-3 ou -5

Sur le licenciement : Selon l'article L1226-2 du Code du travail, dans sa version applicable au présent litige, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais irrépétibles d'appel, la condamner aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile).

L'article 16 de la loi du 21 août 2003, codifié à l'article L.1237-5 du code du travail a porté à 65 ans l'âge légal de la mise à la retraite par l'employeur et a prévu une possibilité de mise à la retraite

à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une

MOTIFS Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail dans sa version applicable, «'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif