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921 résultats pour « Article L1121-12 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb31129137c0079e83ea9f

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L1321-6 du code du travail conduisait 'à considérer que les objectifs sont atteints à 100%, même si ceux-ci ne seront pas réalisés'.

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

6639c3cb941311000823867b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il résulte des dispositions des articles L1321-1 et suivants du code du travail que le règlement intérieur et les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63a2b1164486ef05df302562

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668e2555fcf93851fdd64671

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bcf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La délégation de gestes de soins La délégation de gestes de soins est précisée dans l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, (créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et modifié par

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle soutient que la société FH holding ne pouvait publier le jugement prorogeant les effets du commandement avant de l'avoir notifié, en application des dispositions impératives de l'article 503 du code

Source officielle
TJ

4ème chambre

6778478ae5fcd631233307b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par dernières conclusions du 03 septembre 2024, la SA PACIFICA a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de l’article L. 121-12 du code des assurances, des articles 699 et 700 du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca6fcb8dca058e3e7bde

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L2141-8 du même code prévoit que : Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfe6b01eea4cf01a42bd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Mme [L] [F] invoque l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et les articles 1709,1719 et 1720, 1242, 544, 1253 du code civil pour conclure à la responsabilité du bailleur pour cause de passivité face

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de l'article L3121-27 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10833

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

Y... avait été annoncé à la SAT Nancy ; - des attestations des salariés ; - de la dégradation de son état de santé ; que la cour relève, au vu des pièces du dossier, que H...

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb4fd33109fd079accf8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

telles en application de l’article 12 du code de procédure civile, et d’examiner infra.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa675

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le jugement sera donc confirmé de ce chef. 6-3-Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul L'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit que : « L' article L. 1235-3 n'est pas applicable

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba12032201

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

public, elle exerce une partie de la puissance publique.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa964b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 juin 2021, la SA CA Consumer Finance demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.121-23, L111-32 et R.121-3 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37965d1bc2605de4b45b7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile - débouté la SARL VMTRANS de sa demande infondée relative à l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

Source officielle
CA

11e chambre

627df9960d41e0057d43e81d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Source officielle
CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

» * sur le caractère licite de la clause : L'article L112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier dispose qu'«'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment

Source officielle