AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb31129137c0079e83ea9f
29 mars 2019
29 mars 2019
L1321-6 du code du travail conduisait 'à considérer que les objectifs sont atteints à 100%, même si ceux-ci ne seront pas réalisés'.
Source officiellePage 36 sur 47
Sociale D salle 3
6639c3cb941311000823867b
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles L1321-1 et suivants du code du travail que le règlement intérieur et les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes
Source officielle