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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101130_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101132_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100805_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100809_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100811_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100814_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret
Source officiellesoc
613722cacd5801467740182c
19 décembre 1996
19 décembre 1996
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1, L. 581-1 et L. 581-2 du Code de la sécurité sociale, 1252 du Code civil,
Source officielleMSS 4ème chambre Mme ALLEX
DTA_2003356_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la maison de retraite de Ploudalmezeau la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032408993
15 avril 2016
15 avril 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-20/21du 6 août 2010 ; - le code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499868
28 novembre 2016
28 novembre 2016
B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91842
24 juin 2014
24 juin 2014
du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Civile
67f83498cf40727a004476aa
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300021_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code, il incombe
Source officielle8ème chambre
DTA_2008759_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155542
16 avril 2010
16 avril 2010
l'article R. 541 1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301363
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 436