Il devra également payer à Madame Z...la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DONT ELLE A DEMANDE LA REPRISE, MAIS A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE DES PREUVES FOURNIES NE PERMETTAIT PAS DE DISCERNER SI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1433 ANCIEN DU CODE CIVIL ETAIENT, OU NON,

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En conséquence, et en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, il lui sera alloué à titre d'indemnisation la somme de 9 734, 82 euros correspondant au montant des 6 derniers

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;

des finances publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; Vu les

stipulations de l'article 47. ".

prévue par l’article 1758 du code général des impôts méconnaît le principe « non bis in idem » reconnu par l’article 4 du septième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits

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L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine

L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des

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L. 777-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.