R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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223-7 et 223-16 du code pénal, 1384 du code civil, 203, 480-1 et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X..., en

[O] [K], [R] [N] et [I] [N] aux dépens, en ce compris les frais d'inscription de l'hypothèque judiciaire prévue à l'article 2412 du code civil. MM.

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L. 1142-15 du code de la santé publique ; 2°/ que le juge, saisi dans le cadre du recours subrogatoire de l'ONIAM substitué à l'assureur dont l'assuré a été considéré comme responsable d'un dommage

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ;

; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 75 ; Vu le décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure

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