Aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ".

du centre hospitalier de Nevers, à la suite d'un accord approuvé en comité technique d'établissement le 16 avril 2002, avait pour effet, pour certains agents travaillant de nuit, comme M.

145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert chargé de décrire les systèmes de sécurité incendie équipant les locaux avant le sinistre ; Attendu que les sociétés font grief à

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

E DI F, de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'il y a eu des défaillances techniques et humaines dans la gestion de l'incendie, que l'administration a manqué à son obligation de surveillance

A..., pour une durée de deux ans, d’exercer contre rémunération et auprès des mineurs les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport.

A..., pour une durée de deux ans, d’exercer contre rémunération et auprès des mineurs les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques

les modalités prévues à l’article R. 775-5 du code de justice administrative par renvoi à l’article R. 412-2-1 du même code.

et pédagogique, outre une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon la jurisprudence constante en la matière, s'il résulte de l'article L. 212. 1. 1 que la

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1603 du même code. » Réponse de la Cour 6.

par l'article R. 421-23 h) du code de l'urbanisme.

l'a fait, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamné [L] [Q] aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit des avocats de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

plainte avec constitution de partie civile des chefs de contrefaçon de marque, de recel de contrefaçon, de faux et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".