En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme dispose que : « Les documents et décisions

Il résulte du point précédent, d'une part, que l'inspectrice du travail n'avait pas à viser les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-5 du code du travail, ni en tout état de cause l'article L. 1233-4

Il résulte du point précédent, d'une part, que l'inspectrice du travail n'avait pas à viser les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-5 du code du travail, ni en tout état de cause l'article L. 1233-4

Il résulte du point précédent, d'une part, que l'inspectrice du travail n'avait pas à viser les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-5 du code du travail, ni en tout état de cause l'article L. 1233-4

Il résulte du point précédent, d'une part, que l'inspectrice du travail n'avait pas à viser les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-5 du code du travail, ni en tout état de cause l'article L. 1233-4

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte du point précédent, d'une part, que l'inspectrice du travail n'avait pas à viser les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-5 du code du travail, ni en tout état de cause l'article L. 1233-4

Il résulte du point précédent, d'une part, que l'inspectrice du travail n'avait pas à viser les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-5 du code du travail, ni en tout état de cause l'article L. 1233-4

Il résulte du point précédent, d'une part, que l'inspectrice du travail n'avait pas à viser les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-5 du code du travail, ni en tout état de cause l'article L. 1233-4

Il résulte du point précédent, d'une part, que l'inspectrice du travail n'avait pas à viser les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-5 du code du travail, ni en tout état de cause l'article L. 1233-4

Aux termes de l’article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au salarié en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors « que constitue une sanction disciplinaire

à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

de l'article 2044 du code civil.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

prévues au chapitre Ier de cette même loi, et notamment de son article 1er.