259 du code général des impôts, et en lui refusant le bénéfice des dispositions précitées du 2° de l'article 259 A et de l'article 262 du même code, dont elle se prévalait ; En ce qui concerne l'impôt

[I] de ses demandes, - condamné M. [I] aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2021, M.

L.452-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1147 du code civil et du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux

119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues à la source au taux de 30% sur les dividendes perçus de sociétés françaises au titre des années 2015 et 2016.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. 1.

L.1221-1 du code du travail.

L’article R. 779-1 du code de justice administrative dispose que : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n°