Les parties pertinentes des articles 497, 557 et 572 du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 497 «   (...) 7.

En vertu de l’article 130 § 1 du code civil, les installations inachevées sont des biens immobiliers.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

Il fit également application des articles 64 et 71 du code pénal (CP) concernant les peines accessoires et priva le requérant de l’exercice de ses droits parentaux. 7.

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

Ce recours au fond peut être accompagné d’un référé-suspension, en vertu des articles L. 521-1 et suivants du CESEDA formulés comme suit   : Article L. 521-1 «   Quand une décision administrative

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    Le 22 décembre 2011, se prononçant sur le fondement de l’article   224 b) du code pénal, le tribunal de Nicosie condamna İlkşen   Varoğlu   Atik à une amende de 5   000

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Elle invoque une méconnaissance de l’article 5 § 2 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un

Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a)   L’ancien code pénal Article 301 «   Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui

Comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

avec l’article 6 de la Convention de la non-audition d’une personne comme témoin (voir, parmi beaucoup d’autres, Bricmont c.

  19 §   7 de la Constitution, qui est libellé en des termes similaires à l’article   5 §   3 de la Convention.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   3.

Il en résultait que l’inscription avait été privée de base légale et était devenue irrégulière au sens de l’article 1025 du code civil.

1988   »), et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et encore plus subsidiairement sur l’article 1 er alinéa 2 de la loi de 1988. 8.

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522, 616 § 7 du code pénal et   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.