Comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 28.

Cette partie de la requête doit donc être rejetée comme étant incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci. 2.

38 de la Convention (article 54 § 3 du règlement).

    La Cour observe que la mesure litigieuse a été prise sur le fondement des articles 75, 78 et 84 du code civil.

Il invoque à cet égard l’article 10 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

  3.     La mise en détention provisoire de la requérante a-t-elle été effectuée selon les voies légales, comme l’exige l’article 5 § 1 (c)   ?

[GC] en date du 26 septembre 2011 partageant ce lot en 3 lots d'égales valeurs, - Homologué ledit rapport d'expertise de sous partage de M.

    Le Gouvernement indique que, en application de l’article   126   §   1 alinéa 1 du code de procédure civile (CPC) combiné avec son article 187, l’obligation d’identifier le

24 § 3 du règlement.

Elle invoque à cet égard l’article   5 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

1, 2, 3 ou 4 de l'article 5 ( Wassink c.

    Les dispositions pertinentes des articles 23 et 24 de la loi du 29   juillet 1881 sur la presse, dans leur version en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article

Les personnes qui peuvent former un recours Peuvent former un recours les personnes mentionnées à l’article 307 du présent code. Article 307.

Il motiva sa décision par les éléments suivants   : la nature de l’infraction reprochée et le fait que celle-ci figurait parmi les infractions énumérées à l’article   100 §   3 du code de

Invoquant l'article 3, il allègue également que les policiers de ce commissariat lui ont infligé des mauvais traitements.

, b) des dispositions de la loi n o   3028/2002 et c) de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

S'agissant, finalement, du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe «  

Ils furent tous accusés de vol aggravé, sous l’angle de l’article 199, alinéa 2, point 3 du code pénal, et de détention illégale d’une arme à feu, sous l’angle de l’article 339, alinéa 1 du code pénal.