168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.

France [GC], n o 25803/94, § 74, CEDH 1999-V   ; Mifsud c. France [GC] (déc.), n o   57220/00, 11 septembre 2002). 52.

    L’article 284 du code civil est ainsi libellé   : «   Dans les affaires de filiation, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent, à l’exception des règles énoncées

    Le code de procédure pénale Article 83 «   1.

    Les articles 235, 1033, 1194 et 1198 du code civil se lisent respectivement comme suit   : Article 235 Acte juridique du représentant avec lui-même «   Le représentant ne peut pas

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit   : Article 25 «   (...) 2.

    L’article 32 de la loi n o 3346/2005 se lit comme suit   : «   1.

    Les articles pertinents de la Constitution disposent   : Article 17 «   1.   La propriété est placée sous la protection de l'Etat.

sa présomption d’innocence du fait que cette mesure a été fondée sur l’article 148 h) du code de procédure pénale qui laissait présager de sa condamnation au fond.

avec l’article 6 de la Convention de la non-audition d’une personne comme témoin (voir, parmi beaucoup d’autres, Bricmont c.

Il dénonçait également une violation de l’article 2 de la Convention combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif). 4.

    La procédure de récusation d’un juge est régie comme suit par le code judiciaire   : Article 828 «   Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après   : 1 o s’il y a suspicion

S’agissant de l’article 2523 du Code civil, qui prévoyait que la prescription extinctive commençait à courir à la date à laquelle le titulaire du droit à l’action avait connu ou, selon les circonstances

  » 17.

Royaume-Uni [GC], n o   29392/95, § 109, CEDH 2001-V). Or, comme elle l’a déjà indiqué dans son arrêt M.C. c.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

328 § 3 d) du code pénal) et d’enlèvement en réunion, par cupidité (article   164   §   2   e) et f) du code pénal).

462 du code de procédure civile. 13.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé